Report de 2 ans des règles de reporting de durabilité et de vigilance
Voici les principaux points qui ont été adoptés ou avancés à ce jour (début août 2025).
1. Adoption de la directive « pause réglementaire » pour la CSRD et la CS3D
La directive « pause réglementaire » (« Stop-the-Clock Directive ») a été adoptée en avril 2025. Elle fait partie du paquet « Omnibus » pour alléger la charge administrative des entreprises.
- Cette directive reporte de 2 ans certaines obligations de reporting en matière de durabilité imposées par la directive CSRD.
Cette directive reporte de deux ans l’application des obligations CSRD, le reporting de durabilité, pour les entreprises de la vagues 2 (Grandes entreprises non NFRD = non côtées) (commencent leur reporting qu’en 2028, pour l’exercice 2027) et de la vague 3 (PME cotées en bourse) : exercice 2028 à partir de 2029.
À noter : les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) sont restées concernées dès 2024. Leur calendrier n’a pas été modifié. En 2022, l’Union européenne a adopté la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour remplacer et renforcer la NFRD.
Pourquoi cette directive a-t-elle été adoptée ?
Elle permet à la Commission européenne de réviser les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards en lien avec la CSRD), par l’Efrag, avec un objectif de simplification (moins de points de données, suppression des normes sectorielles).
- Pour la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) (Directive sur le devoir de vigilance des entreprises), la transposition par les États membres est désormais prévue à fin juillet 2027, avec une première application à fin juillet 2028 pour les grandes entreprises.
Que doivent faire les entreprises européennes pour la CS3D?
Les entreprises devront :
- Identifier les risques et atteintes aux droits humains/environnement dans leur chaîne de valeur
- Mettre en place des mesures de prévention et de correction des risques
- Élaborer un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris pour limiter les impacts négatifs
- Assurer une transparence publique
- Créer des canaux de réclamation pour les parties prenantes (fournisseurs et sous-traitants)
2. Propositions en cours (non encore adoptées)
Ces mesures font partie de la proposition Omnibus, mais doivent encore être approuvées par le Parlement européen et le Conseil :
- CSRD : Réduction de ~80 % du périmètre des entreprises soumises, uniquement celles de > 1 000 salariés (et seuils financiers relevés).
- Taxonomie : Allégement des obligations (reporting volontaire, seuils financiers, simplification DNSH, refonte du Green Asset Ratio)
- CS3D : Simplification des obligations — évaluation tous les 5 ans, focus sur les fournisseurs directs, suppression des normes civiles harmonisées, plan de transition simplifié.
- CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) (= Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) :
Le CBAM impose aux importateurs de certains produits en provenance de pays hors UE de payer un coût équivalent à celui que supportent les entreprises européennes dans le cadre du système de quotas carbone européen (EU ETS).
Nouveau seuil d’exemption : < 50 tonnes/an (CO₂ équivalent) exemptant 90 % des importateurs, assouplissement des calculs, décalage de la vente des certificats à février 2027, délais modifiés pour les déclarations, soutien via valeurs par défaut.
Pourquoi le CBAM a-t-il été créé ?
L’Union européenne vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela a un coût pour les entreprises européennes (achat de quotas carbone, investissements verts, etc.).
Le risque est que des entreprises délocalisent leur production dans des pays moins exigeants sur le climat, appelé fuite de carbone.
Le CBAM vise donc à :
- Éviter la délocalisation d’activités polluantes hors UE
- Encourager les partenaires commerciaux à produire plus propre
- Garantir une concurrence équitable entre produits européens et importés
Quels produits sont concernés ?
Pour commencer, le CBAM cible 6 secteurs fortement émetteurs : ciment, acier et fer, aluminium, engrais, électricité, hydrogène.
Ex. : Un fabricant de ciment turc qui exporte vers l’UE devra désormais déclarer les émissions de CO₂ liées à sa production, et payer un ajustement carbone si celles-ci dépassent les standards européens.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
- L’importateur déclare les émissions de GES liées aux produits qu’il importe.
- Il achète un nombre de certificats CBAM, proportionnel à ces émissions.
- Le prix de ces certificats est aligné sur le prix du CO₂ dans l’UE (système ETS).
- Si le pays d’origine a déjà un système carbone, une compensation est possible.
Comment s’y préparer ?
- Identifier les produits soumis au CBAM dans votre chaîne d’approvisionnement
- Dialoguer avec vos fournisseurs hors UE pour connaître leurs données d’émissions
- Mettre en place des systèmes de traçabilité carbone
3. Statut final du paquet
- Le volet CSRD/CS3D (« Stop-the-Clock ») est adopté et publié dans le Journal officiel de l’Union européenne.
- Les autres éléments (Taxonomie, CBAM, reporting volontaire, garanties civiles, simplifications diverses) sont encore à l’état de propositions.
4. Synthèse mise à jour (version pour parties prenantes externes)
Thème | État actuel | Principaux changements proposés |
CSRD | Reporté pour vagues 2 et 3 (appliqué) | Périmètre limité (– 80 %) en relevant les seuils d’éligibilité (seuils de reporting) (Passage du champs d’applicabilté de 250 à 1.000 salariés), normes simplifiées, pas de normes sectorielles, assurance limitée |
CS3D | Reporté transposition 2027, application 2028 | Réévaluation triennale, focalisé sur fournisseurs directs, responsabilité civile nationale |
CBAM | En proposition | Exemption petites quantités, simplification des calculs et déclarations, dérogation pour certificats |
Processus | Stop-the-clock adopté | Le reste doit encore être approuvé par le Parlement & le Conseil |
Conclusion
Certaines propositions sont déjà adoptées, comme le fameux report CSRD/CS3D (« Stop-the-Clock »). Les autres mesures, bien que officiellement proposées en février 2025, ne sont pas encore formellement entrées en vigueur. Elles restent soumises aux discussions législatives à venir.
